Une convention fixe les droits et devoirs des gardes assermentés

Le ministère de l’Intérieur a publié, jeudi, la convention de partenariat qu’il a signée avec la Confédération française des gardes particuliers assermentés (CFGPA). Thierry Coudert, délégué aux Coopérations de sécurité du ministère de l’Intérieur, a adressé cette convention aux préfets en expliquant qu’elle a pour objectifs « d’assurer une meilleure insertion des gardes particuliers dans le maillage territorial de la sécurité »  et de « sensibiliser les forces de sécurité de l’État sur les capacités juridiques des gardes particuliers, lesquels peuvent constituer des relais de terrain fiables ».
Les « gardes particuliers assermentés », ce sont les 27 000 gardes chasse, 8 000 gardes pêche et 20 000 gardes généralistes qui, rappelle le ministère, sont « titulaires d’un agrément administratif et investis de prérogatives de puissance publique ». S’ils agissent « souvent de façon isolée, indépendamment des forces de police ou de gendarmerie », ils peuvent néanmoins « contribuer à la sécurité globale de nos concitoyens », souligne Thierry Coudert.
La convention signée entre le ministère et la CFGPA « fixe les relations entre les forces de sécurité de l’État et les gardes particuliers ». Elle rappelle que les gardes particuliers peuvent « constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés qu’ils sont chargés de surveiller », (vols, destructions, dégradations, abandon de déchets, bris de clôture…). Ils sont agréés par le préfet pour une durée de cinq ans et doivent obligatoirement avoir suivi une formation. La convention rappelle que les gardes particuliers « ne peuvent porter aucune arme », à l’exception, pour les gardes chasse titulaire d’un permis de chasse valable, « des armes de chasse nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, le jour seulement ». Il leur est également interdit de porter « tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse ». Leur tenue « ne doit pas porter confusion avec celle des forces de sécurité, gendarmerie, police nationale ou municipale ».
Les gardes particuliers sont invités par cette convention à « apporter leur concours aux forces de sécurité de l’État », en tant « qu’observateurs privilégiés du terrain, en contact avec la population ». Ils doivent communiquer « toute information utile »  aux forces de l’ordre qui, en échange, les informent de tout « évènement ou situation susceptible d’affecter (leur) zone de surveillance ». Ceci dit, les gardes assermentés ne disposent d’aucun canal privilégié pour communiquer avec les forces de l’ordre puisque, lorsqu’ils sont témoins d’un crime ou d’un délit, la convention les invite… à « composer le 17 ou le 112 ».
Enfin, la convention rappelle que seuls les gardes des bois et forêts sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils vont dresser un procès-verbal. En cas de refus de la personne, le garde « en rend compte immédiatement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent »  qui peut « lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police ou de gendarmerie ».
Télécharger la convention.

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